Ce qui change au 1er juillet 2023 pour nos TPE PME :

• Montant net social

A compter du 1er juillet 2023, le « montant net social » devra être mentionné sur le bulletin de salaires des salariés.

A compter du 1er janvier 2024, le « montant net social » de chaque salarié devra être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations, les éditeurs de paie doivent adapter leur logiciel, l’employeur n’a donc aucune démarche à effectuer. Si l’employeur a recours aux services d’un tiers déclarant (expert-comptable), celui-ci est également informé de ces évolutions.

Consulter la foire aux questions du ministère du Travail : FAQ

 

• Repérage de l’amiante avant tout type d'installation

Entrée en vigueur au 1er juillet 2023 de l’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Le donneur d'ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.

Cette obligation vise également à permettre au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante. Elle vise également à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.

Plus d’information : arrêté du 22 juillet 2021

 

• Modification des valeurs limites d’exposition professionnelle

Les dispositions du 1° de l’article 1er du décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Ainsi, dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures sont baissées, elles ne doivent pas dorénavant dépasser respectivement 4 milligrammes par mètre cube d’air (poussières totales) et 0.9 milligrammes par mètre cube d’air (poussières alvéolaires).

 

• Revalorisation des allocations chômage

Lors du conseil d’administration de l’Unédic du 27 juin 2023, une revalorisation des allocations chômage à hauteur de 1,9 % au 1er juillet 2023 a été actée. Cette revalorisation fait suite à une précédente revalorisation exceptionnelle au 1er avril 2023 de 1,9 % également.

Plus d’information : document Unédic

 

• Maintien de la cotisation AGS

Lors du conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés du 20 juin 2023, il a été décidé de maintenir à 0,15 % le taux de cotisation AGS, taux inchangé depuis le 1er juillet 2017.

Le taux de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) augmente au 1er juillet 2023 pour atteindre 60 % (au lieu de 45 %) des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Seuls les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le contrat a pris fin à compter du 1er juillet 2023 sont concernés par ce nouveau taux.

Plus d’information : ARCE

• Il aurait dû s'appliquer 1er juillet : le dépôt dématérialisé du DUERP

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoyait l’obligation pour les entreprises d’au moins 150 salariés de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur un portail numérique.

En raison de difficultés opérationnelles, juridiques et financières soulignées par un rapport de l’IGAS demandé par le ministre du Travail et non publié, ce portail numérique n’a pas été mis en œuvre.

En conséquence, les employeurs devront conserver sous format papier ou dématérialisé les différentes versions du DUERP, pendant au moins quarante ans, en application de l’article L.4121-3-1(V-A) du code du travail.