Pour faire face à la crise énergétique, le dispositif d’aides aux entreprises a été prolongé et réadapté pour l’année 2023 en fonction de la typologie de l’entreprise. La taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires et la puissance du compteur sont les 3 points clés pour retrouver l’aide qui est adaptée à votre situation.
Ainsi, quelle que soit la situation ci-dessous à laquelle vous appartenez, vous devez impérativement envoyer à votre fournisseur d’énergie l’attestation sur l’honneur mise à disposition par la gouvernement.
Je suis une TPE, mon CA est inférieur à 2M€ et mon compteur inférieur à 36kVA
Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 précise que les TPE sont éligibles au bouclier tarifaire à condition d’avoir :
- un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA
- un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros.
Les prix définis en 2023 pour le bouclier tarifaire sont :
- Pour l’électricité : la hausse des prix est limitée à 4 % pour janvier 2023, elle sera limitée à 15 % à partir de février 2023.
- Pour le gaz : la hausse des prix est limitée à 15 %.
Attention, afin d’en bénéficier, transmettez à votre fournisseur d’énergie l’attestation sur l’honneur mise à disposition par la gouvernement.
Je suis une TPE éligible au bouclier tarifaire, mais mon contrat d’énergie n’est pas aligné aux tarifs réglementés
Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire annonçait un nouveau dispositif de soutien à l’activité des très petites entreprises face à la crise énergétique. En effet, toutes les TPE bénéficieront de la garantie d’un prix de l’électricité réglementé à 280€ le MégaWatt par heure.
Le dispositif de limitation du prix de l’électricité s’applique :
- Uniquement aux TPE (- de 10 salariés)
- Aux TPE ayant renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre de l’année 2022
- Ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé et par conséquent du bouclier tarifaire
Je suis une TPE et mon compteur est supérieur à 36kVA.
Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 précise que les TPE éligibles à l’amortisseur électricité sont les TPE ne rentrant pas dans le cadre du bouclier tarifaire.
Concrètement, l’amortisseur électricité est une remise sur la facture d’électricité. L’État prend en charge une partie de la facture, dont le montant sera ensuite déduit. Le dispositif a vocation a ramener le prix annuel moyen à 180 €/MWh sur la moitié des volumes d’électricité consommés.
Vous souhaitez savoir à quel montant votre entreprise peut prétendre ? Accédez directement au simulateur pour calculer le montant auquel vous pouvez prétendre !
Attention, afin d’en bénéficier, transmettez à votre fournisseur d’énergie l’attestation sur l’honneur mise à disposition par la gouvernement.
Je suis une PME de moins de 250 salariés, mon CA est inférieur à 50M€
Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 précise que les PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité.
Concrètement, l’amortisseur électricité est une remise sur la facture d’électricité. Ainsi, l’État prend en charge une partie de la facture, dont le montant sera ensuite déduit. Le dispositif a vocation a ramener le prix annuel moyen à 180 €/MWh sur la moitié des volumes d’électricité consommés.
Vous souhaitez savoir à quel montant votre entreprise peut prétendre ? Accédez directement au simulateur pour calculer le montant auquel vous pouvez prétendre !
Attention, afin d’en bénéficier, transmettez à votre fournisseur d’énergie l’attestation sur l’honneur mise à disposition par la gouvernement.
Je suis une TPE/PME énergivore
Le guichet d’aide permet aux entreprises de bénéficier d’une aide si leur facture d’énergie a augmenté de façon significative.
NB : ce dispositif est cumulable avec l’amortisseur électricité. Au total, les deux aides combinés peuvent permettre une prise en charge de la hausse de la facture de 40 %.
Afin d’en bénéficier, votre entreprise doit :
- Justifier d’une dépense en matière d’énergie représentant au moins 3% du chiffres d’affaires de 2021 après prise en compte de l’amortisseur électricité.
- Justifier d’une facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Pour savoir simplement si votre entreprise est éligible, le simulateur du site impots.gouv.fr vous permet d’obtenir une estimation du montant auquel vous pouvez prétendre.
Pour faire votre demande d’aide au paiement des factures d’énergie, vous devez formuler une demande directement sur le site impots.gouv.fr. Voici la liste des documents demandés pour remplir votre dossier :
- Vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
- Le RIB de votre entreprise
- Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
➡️ Faire une demande d’aide auprès du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie
