Rencontre entre le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti et François Asselin
Rencontre entre le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti et François Asselin
Le 12 octobre, le président Asselin accompagné de la délégation CPME composée de Bruno Dondero, président de la commission juridique, Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général et Lionel Vignaud, directeur des Affaires économiques, ont rencontré le garde des Sceaux pour aborder différents sujets liés à l’entreprise.
Premier sujet au menu de ces échanges : le devoir de vigilance. François Asselin a précisé au ministre que ce texte qui est en cours de rédaction au niveau européen, risquait d’impacter fortement les PME, même celles a priori exclues du dispositif, et ce, en termes de charge administrative ou de risque de déréférencement. Il a fait valoir qu’il était nécessaire de limiter ces conséquences pour les chefs d’entreprise.
Autre thème abordé : le vol à l’étalage, un fléau pour de nombreux commerçants. En la matière, la CPME a formulé une série de propositions portant sur : la création d’une contravention de vol à l’étalage, l’institution d’un mécanisme d’amende forfaitaire et la mise en place d’un mécanisme de constatation des vols à l’étalage par des agents de sécurité disposant d’un agrément spécifique ou par des systèmes de vidéosurveillance certifiés.
Enfin, le garde des Sceaux a évoqué la réinsertion des prisonniers par le travail. Il a présenté un nouveau dispositif qu’il veut déployer afin de permettre aux entreprises de travailler plus facilement avec les détenus.
Légende photo : de gauche à droite : Bruno Dondero, Eric Dupont-Moretti et François Asselin au ministère de la Justice.
CONSULTER LA POSITION DE LA CPME SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE
