LOI DU 5 AOÛT 2021 RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel N°2021-824 DC du 5 Août 2021, la loi N°2021-1040 du 5 Août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est parue. 

Compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire, le cadre juridique actuel de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongée jusqu'au 15 Novembre 2021 (au lieu du 30 Septembre 2020, initialement fixé par la loi N°2021-689 du 31 Mai 2021).

Plusieurs nouvelles mesures sont inscrites au sein de la loi du 5 Août 2021 :

- L'exigence de présentation du pass sanitaire est étendue et prolongée jusqu'au 15 Novembre 2021

- Le législateur instaure une obligation de vaccination pour les personnels de santé et du médico-social ainsi que les sapeurs-pompiers des SDIS (article 12).

- L'artcile 17 de la loi prévoit le bénéfice d'autorisations spéciales d'absence pour les agents se rendant à un rendez-vous médical lié à la vaccination, ainsi que ceux accompagnant un mineur ou un majeur protégé dont-ils ont la charge.

- Enfin, la suspension du dispositif de jour de carence en cas d'infection par la Covid-19 est prolongée jusqu'au 31 Décembre 2021, au lieu du 30 Septembre 2021 initialement prévu par la loi N°2021-689 du 31 Mai 2021. 

N-B: Des précisions sont attendues dans la fonction publique territoriale pour connaitre les agents publics et privés soumis à l'obligation vaccinale. Les ministères concernés travaillent sur une note visant à apporter les informations nécessaires.