Décrets Fonds de Solidarité et vente en magasins
Madame, Monsieur,
Deux décrets concernant directement nos entreprises ont été publiés ce jour :
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité. Parmi les dernières évolutions :
- Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
- Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il précise notamment :
- Les règles liées aux déplacements professionnels lorsque l’exercice de l’activité est réalisée au domicile du client,
- les produits pouvant être distribués dans les surfaces de vente de plus de 400m2.
Pour ces deux décrets, vous trouverez ci-dessous des fiches explicatives mises à jour.
Bien cordialement,
