Madame, Monsieur,

Nous vous transmettons le décret N 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les nouvelles règles applicables à compter de ce jour y sont détaillées.

Nous vous adressons également le nouveau « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19 », actualisé au 29 octobre 2020. Les modifications portent sur :

• les personnes à risque de forme grave de Covid 19 sur le télétravail, 
• l’obligation pour l’employeur de rappeler les règles de distanciation et d’hygiene, 
• la promotion de TousAntiCovid, 
• la priorité des audios et visios pour les réunions, 
• l’ajustement des règles de port du masque dans les lieux collectifs clos, 
• l’interdiction des moments de convivialité dans le cadre professionnel 
• la possibilité de réaliser des tests. 

Enfin, vous sont également transmis le « justificatif de déplacement scolaire », « l’attestation de déplacement dérogatoire » ainsi que le « justificatif de déplacement professionnel » devant être établi  par l’employeur afin de justifier les déplacements professionnels d’un salarié qu’il s’agisse du trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail ou encore les déplacements professionnels entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige. Cette dernière attestation est permanente, elle n’a pas à être renouvelée pour être valable.

Pour compléter ce panorama vous trouverez une circulaire de l’ACOSS indiquant les mesures exceptionnelles prises par les URSSAF pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement. 

Restant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires,

Bien cordialement 

 

PS erratum: dans le précédent envoi, il a été indiqué par erreur que l’accès au PGE était ouvert jusqu’au 31/12/2020 alors qu’au contraire le délai pour en bénéficier a été repoussé au 30/06/2021.