Madame, Monsieur,

La directive « détachement » révisée du 28 juin 2018 entre en vigueur ce jour.

Les autorités françaises ont finalisé sa transposition au moyen d’un décret et d’un arrêté en date du 28 juillet 2020.

Le décret :  

• Précise la notion d’ « allocation de détachement » et prévoit les modalités de prise en charge des « frais professionnels », en application du principe « travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail »,
• Explicite les éléments à faire figurer dans la déclaration préalable de détachement dans le cadre du téléservice SIPSI,
• Précise la procédure d’interdiction de prestation de service internationale (PSI) en cas de non-paiement d’une amende suite à un manquement à une obligation prévue dans la règlementation sur le détachement. 

Documents à télécharger :

• Décret no 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
•  Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du code du travail

L'équipe CPME77