Madame, Monsieur,

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, réhausse le seuil à partir duquel les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires doivent faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence.

Cette mesure favorable aux TPE-PME va dans le sens des propositions formulées que nous avons formulées  dans le cadre du plan de relance  (mesure 37 : relever le seuil de publicité et de  mise en concurrence de 40 000 à 100 000 € pendant une période de 12 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire - page 11).

Pour votre parfaite information, ce décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie :

• D'une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 (soit un an après la fin de l’état d’urgence).

A noter que le décret précise : « Ces dispositions sont applicables aux lots [...] dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. »

• D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Pour les autres types de marchés - à l’exception donc des fournitures de denrées alimentaires et des marchés publics de travaux - le seuil reste à 40 000 euros.

L'équipe CPME77