Madame, Monsieur,

Le décret fixant le taux horaire de l’allocation d’activité partielle majorée à 70% (au lieu de 60%) remboursée à l’employeur pour certains secteurs ou entreprises fermées a été publié hier. Il contient aussi la liste des secteurs éligibles en annexe. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1^er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Décret N° 2020-810 du 29 juin 2020

Bénéficient de cette majoration, les employeurs :

• qui relèvent des secteurs prioritaires dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel) ;
• ou relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs prioritaires sous condition d’une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai).
• ou enfin relevant d'autres secteurs et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l'exclusion des fermetures volontaires.

La CPME, à la demande de beaucoup d’entre vous,  s’est battue pour que puissent aussi bénéficier d’une majoration de l’activité partielle :

• d’une part les employeurs appartenant à des secteurs non listés parmi ceux éligibles qui, compte tenu de leur type de marché et de leur clientèle, auront été impactés différemment ou, à défaut, pour que la liste des secteurs concernés par la majoration soit élargie ;
• d’autre part les employeurs ayant fermé volontairement du fait de l’absence de retour de la clientèle ou parce que une partie de leur effectif  n’était pas disponible en raison de problèmes de garde d’enfant ou de personnes considérées comme «vulnérables. »

Si  la CPME avait été entendue sur la prolongation de la prise en charge de l’activité partielle après le 1^er juin, elle n’a malheureusement pas été suivie sur l’assouplissement des conditions du bénéfice de la majoration.

Nous continuerons néanmoins à nous employer à faire évoluer le dispositif.

Bien cordialement.