Madame, Monsieur,

Le décret n° 2020-378 publié ce jour est venu apporter des précisions quant à l’application des mesures de report des factures d’énergie et d’eau et des suppressions des sanctions en cas de non-paiement des loyers et charges locatives. Téléchargement du décret

Nous vous transmettons également une fiche explicative sur ce sujet. A télécharger ici

Cordialement.

L'équipe CPME77