# Simplification du Chômage Partiel

Les nouveautés publiées (Source)

• Vous avez désormais deux mois après la demande pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration.
• Vous avez un un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire votre demande lorsqu'elle est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
• Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Les dispositions en attente de publication au JO

• Ouverture du dispositif aux employés à domicile, aux assistantes maternelles ainsi qu’aux VRP et aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non en heures. 
• Améliorations pour les personnes travaillant à temps partiel : les salariés à mi-temps au Smic percevront 100% de la moitié du Smic (et non pas 84% comme aujourd’hui).
• Protection des parents qui sont aujourd’hui contraints de garder leur enfant, pour qui il n’y aura ni délai de carences, ni conditions d’ancienneté.

# Assouplissement des règles en matière de congés payés et de RTT
Un accord collectif de branche ou d’entreprise autorise désormais l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. (Source)