Communiqué Tribunal de Commerce
COMMUNIQUE DU 26 MARS 2020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Dispositions particulières face aux conséquences du Covid-19
Procédure civile :
Par Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306, le Président de la République a prorogé les délais échus entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Cette disposition s’applique à tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il convient de se rapporter au texte de l’ordonnance pour plus de précisions :
Traitement des difficultés des entreprises :
Une Ordonnance prévoyant que la situation de l’entreprise doit être appréciée au 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire doit être promulguée prochainement.
